Documentation pratique sur Télérecours. Elle permet également de suivre les différentes étapes du déroulement de l’instruction. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA), Litige avec l'administration : référé constat, Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise), Litige avec l'administration : référé liberté, Litige avec l'administration : référé-suspension. le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs rend obligatoire l’utilisation de l’application Télérecours, tant en demande qu’en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l’exception des communes de moins de 3500 habitants, et les personnes … L'exécution des décisions du juge administratif; Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours; Découvrir la justice administrative et son organisation; Télérecours Les téléprocédures appliquées au contentieux administratif ; Actions collectives; A savoir. Aide; Ouvrir une session. Télérecours Les téléprocédures appliquées au contentieux administratif ; Médiation Médiation dans les litiges administratifs; Actualités. Vous pouvez maintenant suivre un dossier existant directement sur l'application, à l'aide d'un code unique envoyé depuis la juridiction par voie postale. Télérecours. Télérecours est une application qui permet la transmission électronique des requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs). Cette application qui permet la transmission électronique des requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives (Conseil d'Etat, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs) a été généralisée à l'ensemble des juridictions depuis le 2 décembre 2013. A partir du 30 novembre 2018, tout justiciable pourra déposer son recours via l’application Télérecours citoyens devant le tribunal administratif de Toulouse. Télérecours obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats. Depuis le 2 décembre 2013, les avocats et les administrations, ainsi que les organismes de droit privé assimilés tels que les caisses primaires d’assurance maladie, peuvent s’adresser au Tribunal Administratif de Pau via l’application Télérecours. Quel est le rôle du président du tribunal administratif... Télérecours Les téléprocédures appliquées au contentieux administratif ; Actualités. Affaires devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, La fonctionnalité de renvoi de dossiers est désormais déployée. Depuis le 30 novembre 2018, vous pouvez déposer une requête auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Télérecours citoyens est une application Internet qui permet d’échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État … Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours; Découvrir la justice administrative et son organisation; Télérecours Les téléprocédures appliquées au contentieux administratif ; Actions collectives ; A savoir. Lorsque l’un de vos dossiers est renvoyé d’une juridiction vers une autre, ou lorsqu’une demande d’avis ou une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l’occasion de ce dossier, un nouveau dossier, enregistré sous un nouveau numéro, est ouvert. Cette application permet les envois électroniques des requêtes, mémoires et pièces des avocats et des administrations aux juridictions administratives. Les tribunaux administratifs sont les juges administratifs de droit commun en premier ressort. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif). Il s’agit d’un site qui constituera un espace partagé d’échanges entre une partie et les juridictions administratives, pour l’ensemble du portefeuille de ses dossiers contentieux. Tout savoir sur Télérecours. Pour l'instruction de vos affaires devant le Conseil d'État, merci de vous rendre sur www.telerecours.conseil-etat.fr. Télérecours : ouverture le 2 décembre 2013 Initiée avec l'application en ligne Sagace qui informe les parties sur l'état d'avancement de leur dossier, la dématérialisation des procédures devant le Conseil d'Etat et la juridiction administrative franchit avec Télérecours une nouvelle étape Pour l'instruction de vos affaires devant le Conseil d'Etat, merci de vous rendre sur www.telerecours.conseil-etat.fr. Après les expériences menées depuis 2007, le Conseil d’Etat a décidé de généraliser, le 2 décembre 2013, l’utilisation de l’application Télérecours. Le portail Télérecours citoyens permet aux particuliers et aux personnes morales (entreprises, associations, syndicats) de faciliter le dépôt des recours, de suivre l’évolution de leur dossier et de consulter l’ensemble des documents échangés avec la juridiction. Cette fonctionnalité vous permet également de communiquer par voie dématérialisée avec les juridictions disponibles. Depuis le 2 décembre 2013, l'application informatique qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, mémoires et actes de procédure entre les juridictions administratives et les avocats et les administrations est opérationnelle ! Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Essayez ultérieurement. Télérecours est ouvert pour le Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, la cour administrative d'appel de Nantes et les tribunaux de leur ressort (Besançon, Caen, Châlons-en-Champagne, Nancy, Nantes, Orléans, Rennes et Strasbourg) depuis le 2 avril 2013. Il s'attache à la mise à jour régulière de son site Internet pour mieux vous informer. Télérecours vous permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives (Conseil d’Etat, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs) et les parties représentées ainsi que les grandes parties (administration de l’État, personne morale de droit public, organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service … Vie du tribunal Informations relatives à l'activité et à la vie quotidienne du tribunal; Sélection de décisions du Tribunal administratif de Rennes - … Télérecours citoyens n'est pas obligatoire. Pour l'instruction de vos affaires devant le Conseil d'État, merci de vous rendre sur www.telerecours.conseil-etat.fr. Il ne faut pas utiliser de caractères spéciaux (« % », « / », « & », etc.) Elle permet d’échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État … Vie du tribunal Télérecours citoyens est une application Internet destinée aux particuliers et aux personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public. Après une première période d’expérimentation, l’application a été déployée dans l’ensemble des juridictions de métropole en décembre 2013, puis dans les territoires et départements … Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs est venu modifier, à compter du 1 er janvier 2021, les règles de présentation des requêtes et mémoires sur Télérecours et Télérecours citoyens :. Télérecours citoyens n’est pas exclusif. A partir du 30 novembre 2018, tout justiciable pourra déposer son recours via l’application Télérecours citoyens devant le tribunal administratif de Toulouse. Il est toujours possible de déposer un recours en se déplaçant à l'accueil de la juridiction ou par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Telerecours. A compter du 1er décembre 2018, l’application Télérecours est accessible par internet aux particuliers et aux personnes morales de droit privé qui souhaitent déposer une requête et échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat. Javascript est désactivé dans votre navigateur. A noter : Télérecours citoyens n'est pas obligatoire. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Quel est le rôle du président du tribunal administratif... Télérecours Les téléprocédures appliquées au contentieux administratif ; Actualités. Accueil; Informations pratiques. Depuis le 1er décembre 2013, cette application est ouverte pour toutes les autres juridictions administratives depuis … Initiée avec l'application en ligne Sagace qui informe les parties sur l'état d'avancement de leur dossier, la dématérialisation des procédures devant le Conseil d'Etat et la juridiction administrative franchit avec Télérecours une nouvelle étape. En application de ces principes, seul le juge administratif peut annuler ou réformer les d… Les principes constitutionnels français consacrent l'existence, les compétences et l'indépendance de la justice administrative. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats Le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié le 4 novembre au Journal officiel. Télérecours : ouverture le 2 décembre 2013. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Cette application permet les envois électroniques des requêtes, mémoires et pièces des avocats et … Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Télérecours citoyens est déployé dans toutes les juridictions. Depuis 2007, le Tribunal administratif de Paris propose aux avocats d’employer Télérecours pour introduire, par voie électronique, leurs requêtes et mémoires en matière de contentieux fiscal d’assiette. Rattachement d'un dossier existant à Télérecours citoyens. Déposer une requête devant un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'État. Télérecours est une application qui permet la transmission électronique des requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs). Depuis 2007, le Tribunal administratif de Paris propose aux avocats d’employer Télérecours pour introduire, par voie électronique, leurs requêtes et mémoires en matière de contentieux fiscal d’assiette. Télérecours citoyens permet aux particuliers et aux personnes morales de droit privé qui ne sont pas chargées de la gestion permanente d’un service public (entreprises, associations, syndicats…) d’échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat. Désormais, avocats et administrations peuvent saisir le Tribunal administratif de Montreuil, de façon dématérialisée, à partir d'une plateforme Internet d'échanges sécurisés www.telerecours.juradm.fr.

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