34On a vu que le principe d’équilibre des pouvoirs contenait notamment le principe d’indépendance du pouvoir judiciaire. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! 53La Cour européenne des droits de l’homme a prononcé à cet égard un arrêt intéressant en 200976. 25Nous remarquons que, depuis plusieurs décennies, une aspiration nouvelle émane de l’opinion publique et du monde politique : le désir d’efficacité de la justice. Le requérant doit avoir intérêt à agir, l'acte doit lui porter grief et doit justifier d'un intérêt propre, spécial, individuel ou collectif (association, syndicats). Le principe peut toutefois être pris en considération en combinaison avec les articles de la Constitution dont la Cour est la gardienne en application de sa législation organique31, sans préjudice de la théorie de l’ensemble indissociable32. 15Sans approfondir ici l’analyse des Federalist papers19, on peut relever que leurs auteurs distinguent les aménagements externes (recours au peuple, Conseil des censeurs), qu’ils ne préconisent pas, des aménagements internes, qui reçoivent leur faveur. Chaque pouvoir contrôle et limite les autres pouvoirs. 21Un auteur belge contemporain a d’ailleurs qualifié l’indépendance judiciaire de « pierre angulaire de la séparation des pouvoirs, qui certainement sur ce point conserve sa pleine signification en droit positif »35. L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Nous verrons que c’est le parti qu’a pris l’ordre juridique belge en ce qui concerne la séparation des pouvoirs. Belgian report at the II International Congress of Procedural Law, Deventer, Kluwer, 1983, pp. 5 Locke J., Deux traités de gouvernement civil (1690), Paris, Librairie philosophique J. Vrin, 1997, p. 219. 33Nous proposons de traiter la tension que nous venons de décrire à travers l’examen de trois problématiques concrètes, dont le choix est inspiré par les récentes réformes du pouvoir judiciaire belge, juridiquement concrétisées par les lois « pots-pourris » 48. 51Il importe de ne pas confondre la violation du devoir de réserve avec l’obligation d’impartialité du juge, sur laquelle nous reviendrons. 26 Ceci semble s’opposer à la thèse de Ch. Enfin, ce projet contient également un certain nombre de modifications urgentes concernant l’ordre judiciaire et la procédure pénale »44. 25 Conclusions devant Cass., 7 mars 1963, Pas., 1963, I, p. 750. 35En vertu de l’article 151 de la Constitution, inséré en 1998 dans le contexte de l’affaire Dutroux50, le pouvoir judiciaire et les juges sont désormais sous l’autorité – plus ou moins contraignante – du Conseil supérieur de la Justice. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire en France. Pour pallier les risques accrus d’arbitraire que présente cette situation, Montesquieu développe une conception du juge en retrait par rapport au pouvoir politique ; celle-ci a fait date à travers deux phrases-clés de l’, « les juges de la nation ne sont (…) que la bouche qui prononce les paroles de la loi », « Des trois puissances (…), celle de juger est, en quelque façon, nulle », Cette idée continue à marquer la vision de la justice et du juge, en Belgique comme d’ailleurs en France. L’apport de Montesquieu est toutefois significatif, à deux titres au moins : il a non seulement mis en évidence l’intérêt de la séparation des pouvoirs, en insistant sur les conséquences néfastes de leur réunion, mais il a aussi prôné l’autonomie du pouvoir judiciaire. dr. h., Koudechkina c. Russie, 26 février 2009. La Constitution des Etats-Unis de 1787 définit clairement les différents pouvoirs étatiques ainsi que les organes qui y participent. : « la séparation des pouvoirs n’autorise […] toutefois le législateur décrétal à modifier rétroactivement l’ordre juridique sans qu’il soit démontré qu’il existe des circonstances exceptionnelles ou des motifs impérieux d’intérêt général ». La limite de ce qui est juridiquement acceptable serait franchie s’il n’existait aucun recours effectif à un juge compétent pour vérifier si le justiciable a, en pleine connaissance de cause, marqué son consentement sur cette procédure raccourcie. 423-426). Trois types de mesures nous semblent particulièrement intéressantes et retiendront notre attention dans les lignes qui suivent. Il n’est donc pas inconcevable, selon eux, qu’une même personne ou un même organe contribue à l’exercice de plusieurs pouvoirs différents. Certes, un contrôle d’ampleur, qui impliquerait la soumission du pouvoir judiciaire, serait inadmissible car elle le priverait de sa faculté d’agir. En effet, les mécanismes institutionnels au niveau de la Constitution de 1987 sont montés de manière à organiser le transfert du pouvoir réel au Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Nous pensons que le principe d’équilibre des pouvoirs ne l’interdit pas d’une manière absolue et appelle au contraire à ce que chaque pouvoir subisse une forme de surveillance. 16 Pour une analyse des oppositions, voy. Ainsi, selon Walter Ganshof van der Meersch, la séparation des pouvoirs est « un précepte, sans valeur absolue, pour le législateur et pour le juge »25. FallaitPasFaireDuDroit.fr Existe-t-il un équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir … 6 B- Un déséquilibre à l’honneur sous la Cinquième Ce déséҷuilibҸe initial , pҸopҸe à la inҷuième Républiҷue , n’a eu de cesse , hélas , de Assistant et Maître de conférences à l’Université de Liège. dr. Examens de 1875 : sujets d'examen, question "rapport des deux Chambres entre elles et avec le pouvoir exécutif dans la Constitution des Etats-Unis" (non signé) Item Preview remove-circle Share or … Le pouvoir judiciaire ou les pouvoirs politiques détiennent-ils le monopole en Il serait toutefois inexact de penser que les juges n’ont été soumis à aucune forme de contrôle entre la naissance du pays et l’introduction de cette disposition constitutionnelle. Elle estime d’ailleurs que la règle est, Un auteur belge contemporain a d’ailleurs qualifié l’indépendance judiciaire de « pierre angulaire de la séparation des pouvoirs, qui certainement sur ce point conserve sa pleine signification en droit positif ». L'affirmation de la séparation des autorités administratives et judiciaires : selon ce principe, il est interdit aux juges de se mêler des affaires de l'administration et il est interdit au pouvoir exécutif d'intervenir dans les affaires de la justice. Le recours doit être produit dans les deux mois suivant la publication de l'acte en cause. Dès lors, si l’idée d’un contrôle du travail du magistrat est considérée comme souhaitable49, on ne perdra pas de vue qu’un contrôle invasif de son activité ne pourrait être concilié avec le concept d’équilibre des pouvoirs. Celle-ci est inhérente, on l’a vu, au principe général de droit de séparation des pouvoirs. 58Il convient donc d’apprécier les réformes avec mesure en recourant, comme souvent, au principe de proportionnalité. 51 Krings E., Considérations sur l’État de droit, la séparation des pouvoirs et le pouvoir judiciaire, Bruxelles, Bruylant, 1989, pp. . En dépit de la volonté du législateur d’opérer une nette séparation entre les deux pouvoirs, en décrétant l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis de l’Exécutif, rien ne semble changer sur le terrain. 49-82, ici pp. Tout d’abord, le pouvoir exécutif joue un rôle très important au niveau de l’exécution des lois. 49Après l’analyse des deux antagonismes précédents, il convient de revenir à notre référence initiale, faite au discours télévisé retentissant du Premier Président de la Cour de cassation. Le résultat est sans appel : tous les motifs d’annulation tirés du principe de séparation des pouvoirs ont été considérés comme non fondés. Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers »8. . aussi en ce sens Muller F., La Cour de cassation belge à l'aune des rapports entre pouvoirs : de sa naissance dans le modèle classique de la séparation des pouvoirs à l'aube d'une extension de la fonction juridictionnelle, Bruges, La Charte, 2011, pp. 40D’une part, la Cour constitutionnelle a pu juger qu’. C’est par ces mots que le Chevalier Jean de Codt, premier président de la Cour de cassation, a fait trembler la sphère médiatique belge le dimanche 15 mai 2016, à l’occasion d’une interview télévisée remarquée. À côté des pouvoirs législatif et exécutif dont il affirmait l’existence se trouvait un pouvoir dit fédératif, lequel incluait le pouvoir « de faire la guerre et la paix, de conclure des ligues et des alliances et de traiter n’importe quelle affaire avec toutes les personnes et toutes les communautés qui sont en dehors de la république »6. 57Le principe en cause ne doit cependant pas être compris comme un obstacle à toute réforme du système judiciaire ou comme un moyen de justifier la stagnation des institutions. 50On analyse classiquement le devoir de réserve comme un principe qui prescrit au juge de « s’abstenir de tout acte ou comportement de nature à ébranler la confiance du justiciable ou à donner l’impression qu’il (ne serait) plus indépendant ou impartial »72. En tant que conseiller du gouvernement, il a pour fonction d'examiner les propositions d'actes communautaires. 10 et 11. La seconde hypothèse implique que le législateur peut lui-même déroger au principe qui ne s’impose pas à lui. Peut-on considérer qu’il existe à l’opposé du devoir de réserve un « droit d’indignation » du magistrat74, ou un « devoir d’intervention »75 ? 28 C.C., 15 octobre 2015, n° 138/2015, B.26. Consultez plus de 41039 documents en illimité sans engagement de durée. », Bulletin social & juridique, avril 2014, p. 2. L’idée selon laquelle il est préférable de partager le pouvoir étatique entre différentes personnes ou différents organes n’est pas neuve. Le pouvoir législatif, quant à lieu, peut s'entendre comme le pouvoir de faire la loi. Cette indépendance, dont la principale finalité consiste à garantir une justice impartiale, peut-elle s’accommoder d’une forme de contrôle exercé sur le pouvoir judiciaire ? Parl., Ch. 59 C.C., 15 octobre 2015, n° 138/2015, B.27. On relève cependant que ces différents éléments constituent avant tout les rouages d’un système d’autocontrôle du pouvoir judiciaire, dont la Cour de cassation est la pièce maîtresse. Agrandir l'image. 46 Et ce sous la forme d’une « satisfaction équitable » aux termes de l’article 41 de la Convention. Le pouvoir exécutif a donc pour mission de définir les règles nécessaires à l’application de l’organisation habituelle de l’État. 48Enfin, à titre de troisième illustration, nous proposons d’évoquer la déclaration préalable de culpabilité. Ainsi, le pouvoir exécutif ne pourra pas empiéter sur les autres branches de pouvoirs. Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Portail de ressources électroniques en sciences humaines et sociales, I.1. Les rapports entre les pouvoirs, et plus précisément pour ce qui nous occupe entre le pouvoir exécutif et le pou¬ voir judiciaire, sont définis constitutionnellement. 13Les auteurs américains insistent sur le fait que l’objectif n’est pas tant la séparation hermétique entre les pouvoirs, que leur équilibre et leur interaction. H. Vaillant-Carmanne S. A., 16 novembre 1946, p. 7). 56 Cadelli M., « Tribune judiciaire – La gestion autonome des entités judiciaires : bienvenue en Oceania », J.T., 2014, p. 795. Ceci pourrait être expliqué par le fait que la Constitution assure l’indépendance des juges, notamment par rapport aux autres pouvoirs, à travers une série de règles dont les effets sont concrets36. Il y a, dans cette mesure, une forme de justice négociée, puisque le concerné reçoit une offre du Ministère public qui, s’il l’accepte et paie le montant proposé dans le délai imparti, le dispense de subir un procès dont l’issue est incertaine. Dissertation de 11 pages en constitutionnel : Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire en France. En l’espèce, il s’agissait d’un magistrat russe, Mme Koudechkina, révoquée de la magistrature en 2004 au motif qu’elle avait accusé publiquement des hauts magistrats d’exercer des pressions sur elle au sujet d’une importante affaire pénale. On a été jusqu’à juger qu’à l’instar du système imaginé par G. Orwell, la « force de ce système est de contrôler la pensée et d’évincer la contradiction »56. 32 C.C., 22 juillet 2004, n° 136/2004, B.5.2. Les rapports entre les pouvoirs. À cet égard, les articles 144 et 145 de la Constitution fixent les tâches dévolues aux cours et tribunaux, qui ne peuvent en être dépossédés, en raison de la séparation des pouvoirs66. L’illustration la plus éclatante est certainement la notion de « délai raisonnable ». Pour le dire autrement : « [d]e scheiding der machten betekent eerst en vooral dat men het recht heeft op een onpartijdige en onafhankelijke rechter die door de wet is aangesteld. Ce n’est qu’ensuite que nous pourrons nous intéresser aux enjeux actuels et nous demander si les réformes entreprises par le législateur sont de nature à entrer en conflit avec le principe fondamental (II). 161-166. Si, en revanche, on vise prioritairement l’efficacité de la justice, il s’agit peut-être de contrôler la liberté d’expression des juges et de leurs représentants, au nom d’une conception strict de leur devoir de réserve. Des problèmes intrafamiliaux au droit de la consommation de masse, il n’est aucun pan des relations humaines qui ne doive désormais faire l’objet de son corpus normatif propre. [...], [...] Il existe plusieurs types de préfets : le préfet de département et le préfet de région. 60 Texte disponible à l’adresse suivante : https://wcd.coe.int/. Revue du Centre d'études et de recherches en administration publique. Sorti de sa réserve selon certains, incarnant sa fonction pour d’autres, l’évènement mérite d’être plus amplement analysé. Les juristes débattent de la nature du pouvoir exercé par les juges, particulièrement lors des changements de régime politique, lors de l’adoption d’une nouvelle Constitution organisant les rapports entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Il se définit aussi par rapport à d'autres p En Belgique, le Congrès national était, en 1830-1831, imprégné de la conception de Montesquieu ; comme l’a écrit Francis Delpérée, il a choisi de contenir la fonction judiciaire dans l’optique de placer les juges « hors du jeu politique », « L’accumulation de tous les pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire, dans les mêmes mains (…) peut justement être considérée comme la véritable définition de la tyrannie », Les auteurs américains insistent sur le fait que l’objectif n’est pas tant la séparation hermétique entre les pouvoirs, que leur équilibre et leur interaction. Berthe A., L’injonction de payer, Bruxelles, Larcier, à paraître en 2017. Vers une évaluation des politiques publiques en Belgique ? Dans cette hypothèse, en effet, le Parquet – qui peut être soumis à une certaine influence du pouvoir exécutif – pourrait infléchir seul le contentieux dévolu au pouvoir judiciaire, ce qui porterait atteinte à l’équilibre des pouvoirs. Nous y reviendrons. 30 C.C., 26 novembre 2011, n° 186/2009, B.7. 2014-2015, n° 54 1219/001, p. 3. Le concept, comme celui de, démocratie, est un de ceux qu’on utilise beaucoup sans être nécessairement en mesure de lui donner une portée précise. Les Cahiers de l’Institut d’études sur la Justice, n° 5, Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 44. Contrairement au mandataire politique, élu par la population et dépositaire, à ce titre, d’une légitimité démocratique, le magistrat est vu, on l’a dit, comme la « bouche de la loi ». Essais sur le pouvoir politiques des juges dans l’exercice de leur fonction, Bruxelles, Bruylant, 2016, 371 p. 38 Voy. La crainte d’un « gouvernement, des juges », expression que l’on doit à Édouard Lambert, , y est devenue un marronnier de la doctrine juridique. 49-82, ici p. 51. Exemple de dissertation - Comment la Constitution encadre-t-elle l'exercice du pouvoir politique . Éthique publique et administrative : la déconvenue ? 4-5. Est-ce qu'en pratique, la souveraineté populaire et la souveraineté nationale... Voir tous les documents en droit constitutionnel, Référé liberté et mesures administratives, Fiche de révision en droit civil (L1 et L2), 10 arrêts à connaître en droit des obligations, La responsabilité pénale des personnes morales. Les dysfonctionnements ponctuels de la justice dans des dossiers marquants – on songe notamment à l’affaire Fortis – auxquels s’ajoute la demande d’efficacité mentionnée précédemment ont finalement amené à considérer ces mécanismes comme insuffisants. Le concept, comme celui de démocratie, est un de ceux qu’on utilise beaucoup sans être nécessairement en mesure de lui donner une portée précise. La Belgique connaît le principe de la séparation des pouvoirs dans son ordre juridique. L’article 519, §1er, 1°bis, du Code judiciaire, qui concerne les missions des huissiers de justice a été modifié par la loi « Pot-pourri I » afin d’y intégrer : « Le recouvrement des dettes d’argent non contestées conformément au chapitre Iquinquies du titre 1er de la cinquième partie ». La théorisation de la séparation des pouvoirs, dans son acception contemporaine, remonte toutefois à des siècles plus récents. le pouvoir législatif édicte les normes générales organisant la vie sociale ; le pouvoir exécutif se charge de l’exécution de ces règles et de la gestion de leurs conséquences administratives ; le pouvoir judiciaire en assure l’application dans le cadre du règlement des litiges.

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