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Pour rédiger les statuts de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), vous pouvez vous servir de cet exemple gratuit téléchargeable au format word. En constituant une SARL, vous faîtes le choix d'une structure bien réglementée, adaptable à la plupart de vos activités tout en préservant votre patrimoine personnel. Préambule En s’en tenant aux termes de la Loi 1901, il n’y a pas de statuts modèles. Cet article présente un modèle de statuts de SAS à capital variable, qui constitue une base à adapter. téléchargez votre modèle de statuts sas, ou sasu en tout simplicité. h�ܖKo�6�� Modèle de statut de SARL gratuit : aide à la rédaction La rédaction des statuts de SARL est relativement simple, car les règles de fonctionnement sont majoritairement « imposées » par la loi. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. � Notre modèle de statuts SARL gratuit Pour vous faire gagner du temps et de l’argent, nous mettons à votre disposition un modèle de statuts SARL gratuit au format word. LegalSoba est un site web mettant à disposition des utilisateurs un logiciel de création de documents juridiques. SAS : Vos modèles de statut à télécharger gratuitement Par Laurent Dufour, le 21/01/2020 La SAS (société par actions simplifiée) est une société commerciale par actions disposant d’un capital social, donnant droit à des actions et constitué de plusieurs associés (au minimum 2). EXEMPLE DE STATUTS. Exemple de statuts proposé aux associations loi 1901 à compléter et à adapter Selon l’esprit de facilitation qui la caractérise, le Guichet Unique de Création d’Entreprise met à la disposition du public des modèles des statuts des différentes catégories des sociétés prévues par le Droit l’OHADA. Vous recherchez donc un modèle de statuts à télécharger et vous avez tout naturellement saisi l’expression “modèle de statuts SAS” dans votre moteur de recherche préféré. bonjour messieur, je voudrais créer une SARL, j'ai besoin d'un modèle de statuts versin OHADA, merci de me l. Statuts Article 1er Forme La société est à responsabilité limitée. 0 En revanche, il ne prévoit pas le fonctionnement de la SASU avec plusieurs associés. {��#��5t�'i�b��Rނ��GP�r�{��`��Bdu�L[��y"��~��ҕ��r&�d�J"e��(o�� Q��O\�L�YJ&�,Y��J U��bvu��Ȟ��D�+��ˎ��V�S؏�dy��[Ͷ��ܱf�fy�r�6�ܕ�9ˋfm�-��u��2cz94�8��q��q�/�` g�� Une mauvaise rédaction exposera votre société et l’ensemble de ses associés à un certain nombre de désagréments. Ce modèle fait partie d'une série de documents auxquels nous donnons accès via notre formule d'accompagnement juridique mensuel. Pour démarrer le remplissage du document cliquez sur le bouton. Ce modèle de statuts permet de constituer une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Modèles des Statuts des différentes catégories des sociétés prévues par le Droit l’OHADA. La SARL - Société à Responsabilité Limitée - est une des formes de société les plus répandues en France.Elle est particulièrement adaptée aux projets familiaux et permet souvent d’optimiser le montant des charges sociales à payer. H��UKn�0��^�V�!%5�( La SARL - Société à Responsabilité Limitée - est une des formes de société les plus répandues en France.Elle est particulièrement adaptée aux projets familiaux et permet souvent d’optimiser le montant des charges sociales à payer. ��%YL�L�h��g�-JR[iPY2��H>��>}1��K�a�ޭ��M�^;c��S�5��g@y�*B�~�t��)��ԯ'ڬ��Yk�Z;��2�qVk��w]`N��nyX?w��ʘ��(��nd\ǸiӪ��2F��1A6^>��a��lF!A�9�r��S��2Qv��A,Ʌ��f�-�[\�HP�gB�ѩ�靨 ��^e3��i"�otkW�b�XF_R�*R��1A�a*Et��bN��R0�7UZ��l�h��2E^��n׷�L�UH�!aB��WjR䇸X��.�vAŘO�� 8&Ԡ7s��>q�ۺL�jFd��`�%�ű�:��J��p{:�~D:�F��vN��7�p�2��A�?��.5��6��r?�H=��o+��Y��/�Qɰ$Ӧ�V�>�$��{IO0E� Statut à télécharger au format PDF en bas de page No categories; Archives. modèle statut de société a responsabilité limité Rappels d'échéances. Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation : un modèle Word gratuit. z�t�J#�^A��~�a&�g$^'�8�ԁ4O]ԷM�nz��)|��7�� Ce document est un modèle de statuts permettant de créer une société à responsabilité à associé unique, communément appelée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). La SARL (Société A Responsabilité Limitée) est une société composé de plusieurs associés. 4min. Définition. Pour utiliser notre modèle de statuts SAS gratuit rien de plus simple! Vous pouvez l'utiliser quel que soit l'objet de votre association : association sportive, association culturelle, association cultuelle, etc. Et vous êtes arrivé sur cette page. Statuts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en PDF. Notre article traite l’essentiel du statut SARL. - AU MODÈLE SIMPLE DE STATUTS DE SARL - AU MODÈLE COMPLET DE STATUTS DE SARL - AUX FORMALITÉS POUR CRÉER UNE SARL. %%EOF h�T��n�0E�|�,[u�1�$B��Dʢ5i��)R1ȐE��ؗ��s��\3��t��D��͑'jZ[;��3L�[K��5�B�m:=P��6=E��qrW�;�䃸��Z{�%?>g�x�o��N$�,��&��zx�S Ԁ��;(��y�F��k ��̘K��J�� &5DG��$��"�S�R(Oa$ō�=D��pd(W�šg��S�m �g�Ȑ�Z/^a��?�[�}0��U ¯Bk��C?��G� ӝ�� u`��}�� ;m�L�"-��]��.E(�@RRI�\�!3�@�\ �� z�]� (Indiquer identité et adresse) ... Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, et par toutes autres dispositions légales et réglementaires complémentaires ou modificatives et par les présents statuts. /_�HN�κh� R�Z��%CR��w��e�79�P��̐��G��$�oD��J�H@r� g�C�p�1 �T@�'̐��#C�~�ߞ��+:��WF��c:��dY��+Ƞ)�ShF�$h�6�"u]No�3��Ύ�`��-�Y�[�k�i:��5a_��n��zƽ��]��8��O�9��O|Yl��r��SG��t�.V-��/.�|��!#)�*�~tVl��,+7�%7�orWo��Gg��_�x��ttQ��יWK��u�zS7�b�E�a�:�u��T��#��I��CPwҔۮn�_G;�Ѹ(Z�:'V��ڵ�z^��1��5e�:�/!Fe�;�wnU�]�;�,���m0�0z��ҽ�އX?_%��P̪\)e9˅6�+�)%�1�H��$��q�� q� �V&C7�C��C��$6�9J�(BEA ��7P*|(�"��5��VǸ>�Z��꭬��X��a�p� {�C��\zU.��ُ�3��eG��[��Z�KH됡��!xF��%G�@͐��J>W�p1 pE1XD��e�k�n^��$W�;\� �ޜ�?&J��$��.��"�!#2�gV��Q��Y�OJb��eU��s��\�4�� Vous envisagez de créer votre société à plusieurs et la SAS (Société par actions simplifiée) est à priori la solution adaptée à votre projet. En contrepartie des apports en nature et en numéraire, les associés obtiennent des parts dans le capital social de la société dont le montant minimum est fixé à 1 000 000 FCFA par les dispositions du droit OHADA (néanmoins plusieurs pays membres ont abaissé, voir supprimé cette exigence). Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Modèle gratuit statuts SAS ᐅ Conseils et avis d'experts indépendants - Comparatifs intelligents - Outils gratuits en ligne. Ce modèle est issu du décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008. statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. endstream endobj 67 0 obj <>stream endstream endobj 64 0 obj <> endobj 65 0 obj <> endobj 66 0 obj <>stream Leur rémunération qui sera portée aux frais généraux pourra comprendre un traitement fixé … g2@�@J�� g`��X,d�1�ftbg�e:��i"�'��Lۙd$+}$��3��p��*��U��]@��g� 0 $eHW Cependant, beaucoup d’associations recherchent des statuts types et les recopient sans toujours mesurer l’importance de ce qui est écrit. Ces derniers peuvent prendre la forme d'apports en nature (apports de biens), en numéraire (argent) ou en industrie (savoir-faire). endstream endobj startxref ڻ�Bz_V��-��l��h�/yI�5�[�k)yh]�OHN��Z�q�?B�K��}�놂��=@��_��-�!c�~�a:p�=��"��}0�#� 9^ }��0�f�F�{+��? simple, rapide, complet. En constituant une SARL, vous faîtes le choix d'une structure bien réglementée, adaptable à la plupart de vos activités tout en préservant votre patrimoine personnel. Leur rémunération qui sera portée aux frais généraux pourra comprendre un traitement fixé … De plus, notre modèle de statuts SAS vous indique les clauses facultatives et … A propos de ce modèle de statuts de SAS La SAS : une constitution allégée Même si la SARL demeure la forme de société majoritaire en France, elle tend à se faire rattraper par la société par actions simplifiée, très en vogue auprès des entrepreneurs. La SARL est une société constituée par deux associés ou plus (jusqu'à 100 associés maximum). librement, à titre gratuit ou onéreux. En effet en tant qu'associé, vous ne perdrez pas plus que ce que vous avez apporté à la société. Dans le prolongement de nombreuse requêtes d'internautes, votre site www.ohada.com est heureux de vous annoncer de la mise en ligne sur le site de modèles de statuts de SAS, SARL et SA. Pour rappel, la SAS à capital variable est une SAS dans laquelle des augmentations ou des diminutions de capital peuvent être effectuées sans formalités et sans frais, dès lors qu’elles ne dépassent pas les montants plafond et plancher déterminés dans les statuts. 92 0 obj <>stream OUVRIR et Télécharger PDF . Cet article propose un modèle gratuit de statuts à télécharger (word, .doc, pdf) pour la création d'une SAS ou SASU. a établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société à responsabilité limitée dont le gérant est l’associé unique. ARTICLE 17 : REMUNERATION Les gérants doivent consacrer tout le temps et tous soins nécessaires au bon fonctionnement de la Société. Télécharger votre modèle de bail commercial : Bail commercial gratuit PDF Bail destiné à la location de locaux utilisé pour l’exploitation d’un fond commercial, artisanal ou industriel / PDF / Gratuit Le bail commercial est conclu lors de la location de locaux par un bailleur (qui peut être un … - AU MODÈLE GRATUIT DE PV D'AG DE SARL - AUX INFORMATIONS JURIDIQUES SUR L'AG DE SARL ... MODÈLE SIMPLE DE STATUTS DE SARL. Statuts SARL OHADA; Remplissez les formulaires pour télécharger le document prêt avec vos données Dénomination de la société . Nous vous prions de faire appel à un avocat ou un notaire pour tous conseils juridiques ou pour valider vos documents. 7�@��6��}h�v�tH#D)=�ߏج�$z��k��=��0C�&��uO�9X��v4�E��fw��c9w��|��KD�ϯ%�? La SARL est régie par les articles 309 à 385 de l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Modèle statut SCI familiale (Word, gratuit) Certains cherchent un modèle de statuts de SCI en PDF. Suivi d'audit complet. Cliquez ci-après pour télécharger notre modèle d’état des actes accomplis pour le compte d’une société en formation, c’est gratuit (Word) : Modèle état des actes accomplis pour le … La SARL (Société A Responsabilité Limitée) est une société composé de plusieurs associés. Statuts SARL OHADA. Vous l’aurez compris, la rédaction de statuts de SARL n’est pas un exercice facile. télécharger word. Nota :En cliquant sur le titre des articles, vous pourrez passer de la notice au modèle et vice-versa. Aucun intérêt selon nous, puisque le modèle devra être adapté à votre situation, ce qu’un PDF, même remplissable, ne permet pas suffisamment. Article 2 Objet La société a pour objet : (indiquez ici toutes les activités qui seront exercées par la société). Comme son nom l'indique, la resposabilité des associés d'une SARL est limitée au montant de leurs apports. A propos de ce modèle de statuts de SAS La SAS : une constitution allégée Même si la SARL demeure la forme de société majoritaire en France, elle tend à se faire rattraper par la société par actions simplifiée, très en vogue auprès des entrepreneurs. -��2�8i��9�İ��D8)�� . Proposé aux associations déclarées par application de la. La société à responsabilité limitée (SARL) est le type de société le plus répandu en zone OHADA. Document demandé le 27 mars '09 à 11:26 Gnago. L`acte uniforme relatif aux sociétés (article 2-1) prévoit désormais expressément la possibilité de conclure des accords en plus des statuts afin d`organiser librement la gestion de la société. Modele statut sarl ohada gratuit. Les éléments en jaune sont à remplacer par vos données personnelles ou à supprimer. POUR MODIFIER LE MODÈLE. Notre article traite l’essentiel du statut SARL. Ce modèle de statuts ne doit pas être reproduit à l’identique, il sert si… Modèle de statuts de SAS. ARTICLE 17 : REMUNERATION Les gérants doivent consacrer tout le temps et tous soins nécessaires au bon fonctionnement de la Société. }6�w�B+9�3 Gestion intelligente des documents Créez et personnalisez facilement des flux de travail et des approbations automatisés. Aucun intérêt selon nous, puisque le modèle devra être adapté à votre situation, ce qu’un PDF, même remplissable, ne permet pas suffisamment. La société à responsabilité limitée (SARL) est le type de société le plus répandu en zone OHADA. Pour transformer votre modèle « Statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL) » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL) en PDF. Les utilisateurs inscrits sur Le Coin des Entrepreneurs peuvent télécharger gratuitement le modèle de statuts d’EURL en format word.Le modèle est transmis par mail après inscription. Il comprend des notes explicatives (en bleu) utiles pour vous aider à remplir votre formulaire. Si vous souhaitez vous lancer dans la création de votre SARL, téléchargez dès à présent notre modèle de statuts de SARL au format Word. Déjà 3 millions d'utilisateurs. Accueil associations > Services en ligne et formulaires > Exemple de statuts d'une association loi 1901. Modèle statut SCI familiale (Word, gratuit) Certains cherchent un modèle de statuts de SCI en PDF. Cet exemple est à compléter et à adapter. L'EURL est une SARL créée par un seul associé , disposant de la personnalité juridique et d'un patrimoine propre. Statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL) en PDF. Les statuts constituent la fondation de la société. 19 Feb. Modele lettre de motivation guichetier. Si vous souhaitez vous lancer dans la création de votre SARL, téléchargez dès à présent notre modèle de statuts de SARL au format Word. endstream endobj 70 0 obj <>stream Le modèle de statuts de SASU qui vous est proposé ci-dessous est utilisable dans le cadre de la création d’une SASU avec : 1. un associé unique personne physique, 2. et avec un capital social fixe. 2020 - modele statut sarl gratuit word maroc. La société par actions simplifiée (dite SAS) est une société commerciale caractérisée par une organisation et un fonctionnement souple.Elle peut être unipersonnelle (un seul associé) ou pluripersonnelle (plusieurs associés). Sound PR Consulting is a Seattle and Bellevue public relations agency, providing flexible PR and marketing services. Dans le prolongement de nombreuse requêtes d'internautes, votre site www.ohada.com est heureux de vous annoncer de la mise en ligne sur le site de modèles de statuts de SAS, SARL et SA. h�bbd``b`��@�q�`Q�f �� d�1�"�� "xAD1Ȁ| Q��J��p�e`$��ϸ�;@� ]'' 63 0 obj <> endobj Vous trouverez ici un modèle gratuit de statuts de SARL. Vous l’aurez compris, la rédaction de statuts de SARL n’est pas un exercice facile. _`Q�>�R�z� ��E��վ��XX�(rfHQ��-a��{��o!��u��1��чC'C��B�E��(��Ռ�9TZ��A��G�t T��2B� �u7v�X q��;�[�,��qۜ��~�pd��r��};��7�٩��N��˒pl54��$3s��d,�!.�R](�&� La SARL est populaire en zone OHADA en raison du fait qu'elle peut structurer la plupart des activités économiques. 4/ LE MOdèle de statuts SARL que nous vous recommandons. Régime juridique très en vogue, la SAS est un type de société qui se distingue de la SARL : par le fait que le capital est composé d’actions et non de parts sociales, @� � O"��#梤g�cp8�4s��wL��È��!��> En effet en tant qu'associé, vous ne perdrez pas plus que ce que vous avez apporté à la société. Modele statut sarl version ohada. Les statuts constituent la fondation de la société. "MODELE" 3 - STATUTS - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... "SARL" Entre les soussignés : - M ... (indiquer identité et adresse); ... Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, et par toutes autres dispositions légales et réglementaires … rédigé par des avocats spécialisés. Elles ne peuvent être cédées à titre onéreux ou gratuit à des tiers non associés qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts (3/4) du capital social, déduction faites des parts de l’associé cédant. Ce modèle est issu du décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008. Comme son nom l'indique, la resposabilité des associés d'une SARL est limitée au montant de leurs apports. Elles ne peuvent être cédées à titre onéreux ou gratuit à des tiers non associés qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts (3/4) du capital social, déduction faites des parts de l’associé cédant. Si vous avez besoin de prévoir un fonctionnement à plusieurs associés dès la constitution de votre société, nous vous conseillons de vous faire assister par un professionnel. Il convient de l’adapter en fonction de votre situation personnelle. Pour transformer votre modèle « Statuts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. 81 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<15669FB27AD11047995D6832489A48C6>]/Index[63 30]/Info 62 0 R/Length 85/Prev 162407/Root 64 0 R/Size 93/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream Heureusement, le modèle de statuts SAS que nous vous recommandons va contourner ces inconvénients. Modele statut sarl ohada gratuit. La rédaction des statuts de SARL est relativement simple, car les règles de fonctionnement sont majoritairement « imposées » par la loi.. Vous trouverez ici un modèle gratuit de statuts de SARL. Voir notre guide Pourquoi créer une société en zone OHADA ? Statuts association - Si vous créez votre association loi 1901 et que vous devez rédiger ses statuts, vous pouvez utiliser ce formulaire de statuts type mis en ligne par le ministère en charge de la vie associative. endstream endobj 69 0 obj <>stream h�T�Mo�0�� Copiez collez les statuts ci dessous, sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez et modifiez le texte en suivant nos informations. 16 avr. Il convient de l’adapter en fonction de votre situation personnelle. Voir notre guide. STATUTS. Il n'est ni un cabinet d'avocat ni une étude notariale et n'a pas vocation à remplacer leurs compétences. librement, à titre gratuit ou onéreux. H�|U;�1�} Pour transformer votre modèle « Statuts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Télécharger votre modèle de bail professionnel gratuit en PDF : Bail professionnel gratuit PDF Bail destiné à la location de locaux utilisé pour usage professionnel à télécharger / PDF / Gratuit Le bail professionnel est un bail destinés à l’exploitation de locaux pour usage professionnel non commercial non commercial, principalement pour les professions libérales. statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Statuts gratuits de SARL, modèles de pv d'assemblée générale et de cession de parts sociale gratuits, pour votre SARL imum a été abaissé à 100 000 Fcfa et le recours à des statuts notariés a été rendu facultatif dans le cadre de la création de Sarl unipersonnelle - créée par un associé unique - ou dont le capital social n'excède pas 1.000.000 Fcfa. thumb_up 0 thumb_down. Modèle de statuts SARL gratuit Télécharger Vous pouvez télécharger notre modèle de statuts SARL anonymement et gratuitement. Statuts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en PDF. Il présente trois gros avantages. Un modèle de Statuts SARL gratuit à télécharger est proposé en bas de l’article. MODÈLE SIMPLE DE STATUTS DE SARL. Statuts de société à responsabilité limitée unipersonnelle La société à responsabilité limitée (SARL) peut être instituée par une ou plusieurs personnes, conformément à l'article L. 223-1 du code de commerce. %PDF-1.5 %�� Title: Modèle de statuts types SARL EURL Author: INFOGREFFE Last modified by: Charles Le Du Created Date: 1/7/2013 5:14:00 PM Company: GTCP Other titles Demander un document . Notre exemple de statuts SAS est déjà pré-remplit et est annoté d'indications pour vous guider tout au long de la rédaction. "MODELE" 4 - STATUTS- "SARL UNIPERSONNELLE" Le soussigné : - M... . Modèle de statuts d'une SARL - Modèle. Un modèle de Statuts SARL gratuit à télécharger est proposé en bas de l’article. Statuts de SARL : téléchargez gratuitement ce modèle de lettre avec Les Echos Executives Création de documents intelligents Automatisation avancée de la rédaction des documents. We specialize in ongoing communications needs or short-term, one-off public relations projects that go beyond the bandwidth of in-house communicators. February 2019 (29) December 2018 (21) … Document demandé il y a 11 ans Actif il y a 7 ans 2 documents Envoyer un document. La SARL est populaire en zone OHADA en raison du fait qu'elle peut structurer la plupart des activités économiques. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Les commentaires en italiques et en bleu constituent une aide à la rédaction ; ils doivent être supprimés avant enregistrement et/ou impression. Posted on February 20, 2019 by sowhatindia. 4/ LE MOdèle de statuts SARL que nous vous recommandons. Pour transformer votre modèle « Statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL) » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Pour rédiger les statuts de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), vous pouvez vous servir de cet exemple gratuit téléchargeable au format word. Utilisez le formulaire à gauche pour remplir le modèle. Copiez collez les statuts ci dessous, sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez et modifiez le texte en suivant nos informations. endstream endobj 68 0 obj <>stream Une mauvaise rédaction exposera votre société et l’ensemble de ses associés à … Notre modèle de statuts pour SCI Familiale. 20 Feb. Modele meuble tv bois. loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. Télécharger le modèle gratuit de statuts d’EURL en word. Le modèle de statuts sas que nous vous recommandons. h�b```f``�d`a`��bd@ A�+s\0 �&�5��s?H�ϐ��b��Pyzwy5H1��c;?p�{:�?�(Z,��R7��s�O�dϷhIJ��Б�=O��a�P��;�2:�$�� word & pdf. 8��ܖ��E0!��ѹ��\��d��t�_�X��_�*Y�nn-��N�骚j�Lbwi�\��ȿ\Ҡ�40�Efͷ�Н�&.��ׄ"G��[T��c�]�8\� �?�8�7ĩ�6'��snK��RCl-�P[�{F��8�4�ˍ��:[�f)��,�'J��`Ĺ��Lb�${[�*#�n�=6��tY��! star. 20 Feb. Modele procuration signature compromis. Recent Comments. Modèles centralisés. )᜛"r*�KF� � �wRL*R�*f��i�� XS�n��H�ĆX@� �� lSz��2�;u�l��Xo�M�Vn��X��h_��` �� Pourquoi créer une société en zone OHADA . Categories. Statut à télécharger au format PDF en bas de page Définition. Statuts SAS OHADA. Partage sécurisé et signature électronique.

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