Loi sur la justice administrative annotée. La présente loi institue également le Tribunal administratif du Québec et le Conseil de la justice administrative. 2016 et le 8 nov. 2017 (antérieure), 45. entre le 1 janv. Le Tribunal peut subordonner la recevabilité de la preuve à des règles de communication préalable. 2018 (antérieure), 50. entre le 1 févr. Dans la mesure du possible, le Tribunal favorise la tenue de l’audience à une date et à une heure où les parties et, s’il y a lieu, leurs témoins peuvent être présents sans inconvénient majeur pour leurs occupations ordinaires. Ce journaliste ne peut publier ou diffuser aucune information permettant d’identifier les personnes concernées, à moins d’y être autorisé par la loi ou le Tribunal. Dans ce cas, il transmet au Conseil sa recommandation et son rapport d’enquête. Sauf pour les faits qui doivent être admis d’office en application de l’. Les parties peuvent se faire représenter par une personne de leur choix devant la section des affaires sociales, s’il s’agit d’un recours portant sur l’indemnisation des sauveteurs et des victimes d’actes criminels, d’un recours formé en vertu de l’, Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale ou un organisme qui est son délégataire dans l’application de la. La même règle s’applique pour la poursuite d’une audition après la cessation de fonction d’un membre siégeant à l’audience. Lorsque la sanction recommandée est la destitution d’un membre, le Conseil peut immédiatement le suspendre pour une période de 30 jours. Les règles relatives aux avis prévus par les articles 76 et 77 du Code de procédure civile (. Act/Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques et la Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba Hon. Le Tribunal peut, d’office ou sur demande d’une partie, interdire ou restreindre la divulgation, la publication ou la diffusion de renseignements ou de documents qu’il indique, lorsque cela est nécessaire pour préserver l’ordre public ou si le respect de leur caractère confidentiel le requiert pour assurer la bonne administration de la justice. Les membres sont choisis parmi les personnes déclarées aptes suivant la procédure de recrutement et de sélection établie par règlement du gouvernement.Un tel règlement peut notamment: déterminer la publicité qui doit être faite pour procéder au recrutement, ainsi que les éléments qu’elle doit contenir; déterminer la procédure à suivre pour se porter candidat; autoriser la formation de comités de sélection chargés d’évaluer l’aptitude des candidats et de fournir un avis sur eux; fixer la composition des comités et le mode de nomination de leurs membres en assurant, le cas échéant, la représentation des milieux intéressés; déterminer les critères de sélection dont le comité tient compte; déterminer les renseignements que le comité peut requérir d’un candidat et les consultations qu’il peut effectuer. Le requérant peut, devant la section des affaires sociales s’il s’agit d’un recours en matière d’immigration, se faire représenter par un parent ou par un organisme sans but lucratif voué à la défense ou aux intérêts des immigrants, s’il ne peut se présenter lui-même du fait qu’il ne se trouve pas au Québec. 1: a. 1 ROF 2010_066 Entrée en vigueur : 01.01.2011 Loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst. Si le comité a jugé que la plainte est fondée, le Conseil, selon la recommandation du comité, soit adresse une réprimande au membre et en avise le ministre et le plaignant, soit transmet au ministre la recommandation de suspension ou de destitution et en avise le membre et le plaignant. Il peut pareillement suspendre le membre avec ou sans rémunération pour la période que le Conseil recommande. Histoire. La demande pour permission d’appeler ne suspend pas l’exécution. L’autorité administrative motive les décisions défavorables qu’elle prend et indique, le cas échéant, les recours autres que judiciaires prévus par la loi, ainsi que les délais de recours. Elle doit être faite dans les 30 jours de la décision. Les procédures menant à une décision individuelle prise à l’égard d’un administré par l’Administration gouvernementale, en application des normes prescrites par la loi, sont conduites dans le respect du devoir d’agir équitablement. The above restriction also applies to a former official who served as program manager, deputy program manager or administrative contracting officer for a contract over $10 million. Le règlement est soumis à l’approbation du gouvernement. Les parties doivent en être informées par le conciliateur. PDF. En matière de services de santé et de services sociaux, d’éducation et de sécurité routière, la section des affaires sociales est chargée de statuer sur les recours visés à l’, Les recours visés aux paragraphes 0.2°, 1°, 2.1.1°, 2.1.2°, 2.3°, 3°, 5°, 6°, 8°, 9°, 11°, 12.1°, 13° et 14° de l’, En matière de régime des rentes, la section des affaires sociales est chargée de statuer sur les recours visés à l’. Dans l’année qui suit la date de ce dépôt, la commission compétente de l’Assemblée nationale procède à l’étude du rapport et elle entend à ce sujet les observations des personnes et organismes intéressés. Le membre du Tribunal qui préside une séance de conciliation peut, s’il le juge nécessaire, modifier le calendrier des échéances. Si, à l’expiration du délai, la contestation est maintenue, le Tribunal l’entend comme s’il s’agissait du recours sur la décision originale. 2017 et le 10 janv. Le comité transmet au Conseil son rapport d’enquête et ses conclusions motivées accompagnées, le cas échéant, de ses recommandations quant à la sanction. de prendre des mesures pour délimiter le débat et, s’il y a lieu, pour favoriser le rapprochement des parties; de donner aux parties l’occasion de prouver les faits au soutien de leurs prétentions et d’en débattre; si nécessaire, d’apporter à chacune des parties, lors de l’audience, un secours équitable et impartial; de permettre à chacune des parties d’être assistée ou représentée par les personnes habilitées par la loi à cet effet. Bienvenue sur le site officiel de la République et Canton du Jura - Suisse 2009 (antérieure), 22. entre le 7 déc. 2007 et le 13 févr. Le Tribunal peut, d’office ou sur demande d’une partie, interdire ou restreindre la divulgation, la publication ou la diffusion de renseignements ou de documents qu’il indique, lorsque cela est nécessaire pour préserver l’ordre public ou si le respect de leur caractère confidentiel le requiert pour assurer la bonne administration de la justice. Il a pour fonction, dans les cas prévus par la loi, de statuer sur les recours formés contre une autorité administrative ou une autorité décentralisée. un recours formé en vertu du premier alinéa de l’, un recours formé en vertu du deuxième alinéa de l’. Code de justice administrative. Sur réception de la requête, le secrétaire du Tribunal en transmet copie à la partie contre laquelle le recours est formé et aux personnes indiquées à la loi. La loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale introduit en son art. Le mandat administratif du président ou d’un vice-président ne peut prendre fin avant terme que si le membre renonce à cette charge administrative, si sa fonction de membre prend fin ou s’il est révoqué ou autrement démis de sa charge administrative dans les conditions visées à la présente section. Dans ce cas, il transmet au Conseil sa recommandation et son rapport d’enquête. Loi sur la justice administrative, RLRQ c J-3, <, Cette loi est à jour au 2020-09-01 selon le site des, RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À DES DÉCISIONS INDIVIDUELLES PRISES À L’ÉGARD D’UN ADMINISTRÉ, RÈGLES PROPRES AUX DÉCISIONS QUI RELÈVENT DE L’EXERCICE D’UNE FONCTION ADMINISTRATIVE, RÈGLES PROPRES AUX DÉCISIONS QUI RELÈVENT DE L’EXERCICE D’UNE FONCTION JURIDICTIONNELLE, LA SECTION DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT, AUTRE DISPOSITION RELATIVE À LA CESSATION DES FONCTIONS, RÉMUNÉRATION ET AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL, PERSONNEL ET RESSOURCES MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES, LE CONSEIL DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ET LA DÉONTOLOGIE, INCAPACITÉ PERMANENTE D’UN MEMBRE ET MANQUEMENT DANS L’EXERCICE D’UNE CHARGE ADMINISTRATIVE, Les versions précédentes ne sont pas disponibles sur CanLII. Ces règles de procédure peuvent différer selon les sections ou, dans le cas de la section des affaires sociales, selon les matières auxquelles elles s’appliquent. Sauf disposition contraire de la loi, il exerce sa compétence à l’exclusion de tout autre tribunal ou organisme juridictionnel. $162.00. Si ce vice-président est lui-même absent ou empêché, le ministre charge un autre vice-président de la suppléance. Après avoir donné au membre qui fait l’objet de la plainte, au ministre et au plaignant l’occasion d’être entendus, le comité statue sur la plainte. Note marginale : Attributions 4 Le ministre est le conseiller juridique officiel du gouverneur général et le jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté pour le Canada; en outre, il :. La partie qui désire citer un témoin à comparaître le fait au moyen d’une citation délivrée par un membre ou l’avocat qui la représente et la signifie selon les règles de procédure du Tribunal. Si ce vice-président est lui-même absent ou empêché, le ministre charge un autre vice-président de la suppléance. Le siège du Tribunal est situé sur le territoire de la Ville de Québec, à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de l’adresse du siège est publié à la. Loi sur la justice administrative. Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement. Le Conseil, si un motif impérieux le requiert, peut, après consultation du comité d’enquête, suspendre le membre pour la durée de l’enquête. Comment citer cet article. la Loi sur les successions non testamentaires, de la Loi sur les titres de biens-fonds et de la Loi sur les valeurs mobilières. le mode, les normes et barèmes de la rémunération des membres ainsi que la façon d’établir le pourcentage annuel de la progression du traitement des membres jusqu’au maximum de l’échelle salariale et de l’ajustement de la rémunération des membres dont le traitement est égal à ce maximum; les conditions et la mesure dans lesquelles les dépenses faites par un membre dans l’exercice de ses fonctions lui sont remboursées. La déclaration d’aptitude est valide pour une période de 18 mois ou pour toute autre période fixée par règlement du gouvernement. Le Tribunal peut, sur demande, réviser ou révoquer toute décision qu’il a rendue: lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente; lorsqu’une partie n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, se faire entendre; lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision. Les membres à temps plein sont tenus à l’exercice exclusif de leurs fonctions, sauf les exceptions qui suivent. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Sauf pour les faits qui doivent être admis d’office en application de l’article 140, le Tribunal ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit ou de fait relevés d’office par un membre sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, sauf celles d’entre elles qui ont renoncé à exposer leurs prétentions. Tout juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler par procédure sommaire les jugements, ordonnances ou injonctions prononcés à l’encontre du présent article. Lorsqu’il tient une audience dans une localité où siège un tribunal judiciaire, le greffier de ce tribunal accorde au Tribunal l’usage d’un local destiné aux tribunaux judiciaires, à moins qu’il ne soit occupé par des séances de ces tribunaux. Ces recours sont instruits et décidés par une formation de deux membres dont un seul est avocat ou notaire. Tout accord est constaté par écrit. Le régime de retraite des membres à temps plein est déterminé en application de la. Ce journaliste ne peut publier ou diffuser aucune information permettant d’identifier les personnes concernées, à moins d’y être autorisé par la loi ou le Tribunal. Avant-projet de loi modifiant la loi sur la justice (LJ) et la code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) Retour à la liste. Après avoir donné au membre qui fait l’objet de la plainte, au ministre et au plaignant l’occasion d’être entendus, le comité statue sur la plainte. 2007 et le 7 juin 2007 (antérieure), 19. entre le 22 mars 2007 et le 31 mars 2007 (manquante), 18. entre le 15 mars 2007 et le 21 mars 2007 (antérieure), 17. entre le 14 févr. I. Principe. L’autre membre doit être médecin dans le cas des recours formés: en vertu de l’article 28 de la Loi sur les prestations familiales (, en vertu de l’article 118 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (, en vertu de l’article 16.4 de la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (, en vertu de l’article 1029.8.61.41 de la Loi sur les impôts (, En matière de protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, la section des affaires sociales est chargée de statuer sur les recours visés à l’article 2 de l’annexe I, portant sur le maintien d’une garde ou les décisions prises à l’égard d’une personne sous garde en vertu de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (. La demande pour permission d’appeler, accompagnée d’un avis de présentation, doit être signifiée à la partie adverse et produite au greffe de la Cour du Québec. Deux d’entre eux sont choisis parmi les membres du Conseil visés aux. Lorsqu’il est saisi d’un recours formé en vertu de l’. Ce code est soumis à l’approbation du gouvernement. Toute décision rendue par l’organisme doit être communiquée en termes clairs et concis aux parties et aux autres personnes indiquées dans la loi. Le président peut, lorsqu’il l’estime utile en raison de la complexité ou de l’importance d’une affaire, prévoir une formation composée d’un nombre de membres supérieur à celui prévu au chapitre II sans excéder cinq membres. Constitution. Dans le cas des autres recours entendus par la section des affaires immobilières ou de ceux entendus en matière de protection du territoire agricole, les dépositions ne sont conservées que si le requérant le demande par écrit. Le Tribunal est composé de membres indépendants et impartiaux nommés durant bonne conduite par le gouvernement qui en détermine le nombre en tenant compte des besoins du Tribunal. Sans Justice, il ne peut y avoir de démocratie. Le Tribunal peut, sur requête, rejeter un recours qu’il juge abusif ou dilatoire ou l’assujettir à certaines conditions. les recours formés en vertu de l’article 44 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale; les recours formés en vertu de l’article 34.7 de la Loi sur l’instruction publique (, les recours contre les décisions relatives aux permis, formés en vertu de l’article 41 de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (, les recours formés en vertu de l’article 120 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (, les recours formés en vertu des articles 104, 105.1 ou 105.2 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (, les recours formés en vertu des articles 57 ou 73 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (, les recours formés en vertu de l’article 27 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (. Toutefois, les recours formés en vertu de l’article 188 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (. Article 5. Outre le respect des prescriptions relatives aux conflits d’intérêts ainsi que des règles de conduite et des devoirs imposés par le Code de déontologie pris en application de la présente loi, un membre ne peut poursuivre une activité ou se placer dans une situation incompatibles, au sens de ce code, avec l’exercice de ses fonctions. Lorsque la plainte est portée contre l’un des présidents membres du Conseil, ce dernier ne peut participer aux séances du Conseil, tant qu’une décision finale n’a pas été rendue sur cette plainte, et doit y être remplacé, durant cette période, par le vice-président de l’organisme dont le président visé est membre. Loi sur la justice administrative. Le président et les vice-présidents doivent exercer leurs fonctions à temps plein. Les sommes requises pour l’application du présent titre sont portées au débit du fonds du Tribunal administratif du Québec. les recours contre les décisions concernant le droit à une allocation, formés en vertu de l’, les recours contre les décisions concernant le droit à une prestation, formés en vertu de l’, les recours contre les décisions concernant l’exonération d’un paiement, formés en vertu de l’, les recours contre les décisions relatives au droit de recevoir un montant au titre d’une allocation famille en vertu de la section II.11.2 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de la, les recours formés par les fabricants ou les grossistes en médicaments en vertu de l’, les recours contre les décisions de la Régie de l’assurance maladie du Québec, formés en vertu des, les recours contre les décisions relatives aux permis, formés en vertu de l’, les recours formés par des médecins, des dentistes ou des pharmaciens en vertu de l’, les recours en contestation ou en annulation d’élection ou de nomination formés en vertu des, les recours formés par des médecins ou des dentistes en vertu des, les recours formés par les requérants ou les titulaires d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité en vertu de l’, les recours contre les décisions rendues par Retraite Québec, formés en vertu de l’, les recours contre les décisions concernant le taux de diminution de capacité de travail, formés en vertu de l’, les recours contre les décisions concernant le droit à une compensation ou le quantum d’une compensation, formés en vertu de l’, les recours contre les décisions concernant la recevabilité d’une demande d’un proche d’une victime d’un acte criminel visé à l’, les recours contre les décisions concernant l’indemnisation des victimes d’immunisation, formés en vertu de l’, les recours contre les décisions concernant l’indemnisation des victimes formés en vertu de l’, les recours contre les décisions concernant le droit du réclamant à une prestation ou le montant de celle-ci, formés en vertu de l’, indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du chapitre 54 des lois de 1993. Elle doit préciser les conclusions recherchées et le demandeur doit y énoncer sommairement les moyens qu’il prévoit utiliser. Sauf si la plainte est portée par le ministre, le Conseil constitue un comité, formé de sept de ses membres, chargé d’examiner la recevabilité des plaintes. Le Conseil transmet ensuite copie du rapport d’enquête et des conclusions du comité au membre qui fait l’objet de la plainte, au plaignant et au ministre. L'organisation juridictionnelle nationale française [1] est l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne. Le Tribunal ne peut statuer sur une affaire sans que les parties aient été entendues ou appelées. 2005, c. 17). Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi. Il en est de même des documents émanant du Conseil ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés, ainsi que de leurs copies lorsqu’elles sont certifiées conformes par le président du Conseil ou le secrétaire. Tout membre peut exécuter tout mandat que lui confie par décret le gouvernement après consultation du président du Tribunal. Les prévisions budgétaires du Tribunal présentent, relativement au fonds du Tribunal administratif du Québec, les éléments mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du deuxième alinéa de l’. Les membres d’un comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Il est dispensé de cette obligation envers une partie pour faire droit à une requête non contestée. Les ententes et décisions qui y sont rapportées gouvernent pour autant le déroulement de l’instance, à moins que le Tribunal, lorsqu’il entend l’affaire, ne permette d’y déroger pour prévenir une injustice. 2018 et le 1 août 2018 (antérieure), 51. entre le 23 mars 2018 et le 12 juil. Les sommes requises pour l’application du présent titre sont prises sur les sommes accordées annuellement par l’Assemblée nationale. Une décision du Tribunal est exécutoire suivant les conditions et modalités qui y sont indiquées pourvu que les parties en aient reçu copie ou en aient autrement été avisées. Les séances sont présidées par le président, le vice-président responsable de la section concernée ou un membre désigné par l’un d’eux parmi les membres. 2009 (antérieure), 23. entre le 19 juin 2009 et le 3 déc. Les prévisions budgétaires du Tribunal, approuvées par le gouvernement, sont transmises au ministre des Finances, qui intègre les éléments relatifs au fonds du Tribunal au budget des fonds spéciaux. Le président peut déléguer tout ou partie de ses attributions aux vice-présidents. Outre les attributions qui peuvent lui être dévolues par ailleurs ou déléguées par le président, un vice-président a notamment pour fonctions: de veiller à la distribution des affaires et à la fixation des séances de la section dont il est responsable; à cet égard, les membres sont soumis à ses ordres et directives; de participer à l’affectation temporaire d’un membre auprès d’une autre section. Les audiences sont publiques. Ce dernier doit prêter le serment devant un juge de la Cour du Québec. 2002 et le 31 août 2004 (antérieure), 2. entre le 13 juin 2002 et le 18 déc. La demande pour permission d’appeler ne suspend pas l’exécution. Le cas échéant, la renonciation doit être écrite ou consignée au procès-verbal. Le Conseil édicte par règlement, après consultation du président, des vice-présidents et des membres du Tribunal, un code de déontologie qui leur est applicable. La décision entachée d’une erreur d’écriture ou de calcul ou de quelque autre erreur matérielle peut être rectifiée, sur dossier et sans autre formalité, par le membre qui l’a rendue. L’organisme est maître, dans le cadre de la loi, de la conduite de l’audience. Les membres du Conseil doivent, pour y siéger, avoir prêté serment en affirmant solennellement ce qui suit: «Je (...) jure que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge et que j’exercerai celle-ci impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances.». Tout membre qui connaît en sa personne une cause valable de récusation est tenu de la déclarer dans un écrit versé au dossier et d’en aviser les parties. Toutefois, le huis clos peut être ordonné, même d’office, lorsque cela est nécessaire pour préserver l’ordre public. Sur réception par le Tribunal d’une copie d’un dossier en matière d’indemnité ou de prestation, le président du Tribunal, le vice-président responsable de la section concernée ou le membre désigné par l’un d’eux doit, si la matière et les circonstances d’une affaire le permettent, offrir aux parties la tenue d’une séance de conciliation par un membre ou un membre du personnel choisi par le président du Tribunal ou la personne qu’il désigne. La présente loi a pour objet d’affirmer la spécificité de la justice administrative et d’en assurer la qualité, la célérité et l’accessibilité, de même que d’assurer le respect des droits fondamentaux des administrés. Ces recours sont instruits et décidés par un membre seul qui est avocat ou notaire. Projet de loi n° 103, Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives. Le recours au Tribunal est formé par requête déposée au secrétariat du Tribunal dans les 30 jours qui suivent la notification au requérant de la décision contestée ou qui suivent les faits qui y donnent ouverture; ce délai est cependant de 60 jours lorsque le recours concerne des matières traitées par la section des affaires sociales. L’exercice financier du Tribunal se termine le 31 mars. existait du 6 octobre 2016 au 5 novembre 2016. Les procédures menant à une décision prise par le Tribunal administratif du Québec ou par un autre organisme de l’ordre administratif chargé de trancher des litiges opposant un administré à une autorité administrative ou à une autorité décentralisée sont conduites, de manière à permettre un débat loyal, dans le respect du devoir d’agir de façon impartiale. Le gouvernement peut destituer un membre lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, après enquête tenue à la suite d’une plainte portée en application de l’. En outre, le gouvernement peut démettre le président ou un vice-président de sa charge administrative pour perte d’une qualité requise par la loi pour exercer cette charge. CanLII's goal is to make Canadian law accessible for free on the Internet. Dans un cas portant sur l’incapacité d’un membre, le Conseil agit également sur demande du président du Tribunal. Agence canadienne d’inspection des aliments, Loi sur l’ PDF [214 KB] L.C. En matière d’expropriation, de même qu’en matière de fiscalité municipale lorsque le recours porte sur une unité d’évaluation ou sur un établissement d’entreprise dont la valeur foncière ou locative inscrite au rôle est égale ou supérieure à celle fixée par le gouvernement, les dépositions sont conservées par la prise en sténographie ou par un enregistrement, selon la manière autorisée par le Tribunal, à moins que les parties ne renoncent à leur droit d’en appeler de la décision. Ce délai est de rigueur; il ne peut être prolongé que si la partie démontre qu’elle était dans l’impossibilité d’agir. À chaque année, le président présente au ministre un plan dans lequel il expose ses objectifs de gestion pour assurer l’accessibilité au Tribunal ainsi que la qualité et la célérité de son processus décisionnel et fait état des résultats obtenus dans l’année antérieure. Le Conseil transmet une copie de la plainte au membre qui en fait l’objet et peut lui demander des explications. Plusieurs affaires dans lesquelles les questions en litige sont en substance les mêmes ou dont les matières pourraient être convenablement réunies, qu’elles soient mues ou non entre les mêmes parties, peuvent être jointes par ordre du président du Tribunal ou du vice-président responsable de la section concernée, dans les conditions qu’il fixe.

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