Objet : Demande de changement de nom Lettre recommandée avec AR [Madame/Monsieur] [la/le] garde des Sceaux, Par la présente, je sollicite le changement de mon nom de famille, conformément à l'exigence figurant à l'article 61 du Code civil, Au choix : compte tenu de sa consonance [déshonorante/grotesque]. Adresse E-mail. Pour les personnes mineures et les majeurs sous tutelle, la demande de changement de prénom doit être réalisée par le représentant légal. Toute personne qui sollicite la nationalité française peut, à cette occasion, demander la francisation de son nom de famille et/ou de son prénom. Combien cela coûte de changer de nom ? Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie debien vouloir agréer, Madame, Monsieur le garde des Sceaux, ma plus profonde considération. Le coût de publication de l’annonce dans un journal local dépend d’un certain nombre de critères dont le lieu de résidence, l’âge, le nombre de personne(s) par famille qui sollicite(nt) le changement de nom. Puis, tout document justifiant de l’intérêt légitime de la demande doit être apporté au dossier (contrat de travail, certificat de scolarité ou copies des diplômes). En pratique, le changement de prénom pour raison confessionnelle est rarement retenu, la jurisprudence considérant qu'un prénom n'empêche pas l'exercice d'une religion. Enfin, je vous informe avoir procédé à la publication de la modification quej'envisage au Journal Officiel de la république puis dans le journal d'annonceslégales ________ (indiquez le nom). Numéro de téléphone. Comment changer de prénom ? En effet, conformément au contenu de l’article 60 du Code Civil, il est dans mon droit d’entreprendre cette démarche qui, à mes yeux, est plus que légitime. ("naturalWidth"in a&&"naturalHeight"in a))return{};for(var d=0;a=c[d];++d){var e=a.getAttribute("data-pagespeed-url-hash");e&&(! Le Conseil d’Etat a consacré par cette décision le motif affectif comme motif d’intérêt légitime. Téléchargez une lettre de demande de changement de nom rédigée par un spécialiste Changement de nom. La demande en changement de nom est régie par les textes suivants, qui détaillent la procédure à suivre : Besoin d'un Avocat ? (Lettre demande de changement de prénom). Il fait une appréciation au cas par cas. Il ressort ainsi de cette décision que s’il existe des circonstances exceptionnelles, il est possible de faire droit à une demande de changement de nom pour un motif d’ordre affectif. Téléchargez gratuitement ce modèle de lettre, Lettre changement de nom suite à un mariage, Lettre de demande de changement de nom à l'administration, * Document disponible Vous souhaitez effectuer une demande de changement de nom, cette démarche répond à quelques exigences et un respect d'une procédure. Selon la jurisprudence, et à titre d’exemples, sont considérés comme un motif légitime : Il n’est donc pas lié par une décision de rejet antérieure. Madame, Monsieur le Procureur /Madame, Monsieur le garde des Sceaux. Faites découvrir nos services gratuits sur. Le nouveau prénom choisi peut être : 1. la traduction du prénom étranger s'il peut être traduit ; 2. un nouveau prénom, sans aucun rapport ; 3. l'ajout, au prénom étranger… L'assistance d'un avocat est indispensable. d'un Huissier ? Parmi celles-ci, la demande de changement de prénom pour motif légitime. 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Vous pouvez également compléter la rédaction des motifs de votre demande sur papier libre. Le demandeur doit préciser les raisons motivant sa requête et joindre tous les documents qui tendent à prouver que le motif invoqué est légitime. Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...), > Consulter les questions et les réponses par catégorie. (e in b.c))if(0>=c.offsetWidth&&0>=c.offsetHeight)a=!1;else{d=c.getBoundingClientRect();var f=document.body;a=d.top+("pageYOffset"in window?window.pageYOffset:(document.documentElement||f.parentNode||f).scrollTop);d=d.left+("pageXOffset"in window?window.pageXOffset:(document.documentElement||f.parentNode||f).scrollLeft);f=a.toString()+","+d;b.b.hasOwnProperty(f)?a=!1:(b.b[f]=!0,a=a<=b.g.height&&d<=b.g.width)}a&&(b.a.push(e),b.c[e]=!0)}y.prototype.checkImageForCriticality=function(b){b.getBoundingClientRect&&z(this,b)};u("pagespeed.CriticalImages.checkImageForCriticality",function(b){x.checkImageForCriticality(b)});u("pagespeed.CriticalImages.checkCriticalImages",function(){A(x)});function A(b){b.b={};for(var c=["IMG","INPUT"],a=[],d=0;d Voir tous les modèles de lettres gratuits. Télécharger le document ! Demande de changement de nom pour motif légitime. La demande en changement de nom pour motif légitime est une requête en apparence très simple à rédiger. 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