0000029070 00000 n Code de déontologie des infirmières et infirmiers 1 Le Code de déontologie des infirmières et infirmiers1 de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada énonce les valeurs2 éthiques3 des infirmières et leurs engagements à l’égard des personnes ayant des besoins en soins de … 0000017016 00000 n 0000020417 00000 n La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 1991. On entend par compérage l’intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d’avantages obtenus au détriment du patient ou d’un tiers. 0000020465 00000 n 0000024155 00000 n Dans leurs rapports avec les usagers, les professionnels de santé et les institutions, les infirmiers y trouveront un cadre auquel se référer pour penser et organiser les soins. 0000014435 00000 n 0000014038 00000 n L’infirmier peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci. 0000021938 00000 n 0000954975 00000 n Au JORF n°0276 du 27 novembre 2016 est paru le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers. Exercice libéral : cf. 0000452858 00000 n 0000985145 00000 n 0000020369 00000 n En cas de mise en œuvre d’un protocole écrit de soins d’urgence, ou d’actes conservatoires accomplis jusqu’à l’intervention d’un médecin, l’infirmier remet à ce dernier un compte rendu écrit, daté et signé, et annexé au dossier du patient. Si l’infirmier a un doute sur la prescription, il la vérifie auprès de son auteur ou, en cas d’impossibilité, auprès d’un autre membre de la profession concernée. 0000134039 00000 n 0000977931 00000 n Le code vise à garantir aux bénéficiaire des soins, à leur entourage, aux autres professionnels de soins de santé, aux praticiens, aux employeurs et à la société la qualité des soins et … 0000016617 00000 n Ce conseil peut, s’il le juge utile, transmettre pour avis les contrats ou avenants au conseil national. Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre son indépendance, la qualité des soins ou la sécurité des personnes prises en charge. L’infirmier ne peut pas conseiller et proposer au patient ou à son entourage, comme salutaire ou sans danger, un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. 0000954467 00000 n infirmière. d/譀��~ Il précise les rapports des infirmiers envers leurs confrères et les membres des autres professions de santé. 5° La mention de l’adhésion à une association de gestion agréée ; 0000953403 00000 n 28 mars 2017; Infirmier en psychiatrie : passe ton code (de déontologie) ! 0000984329 00000 n Si l’article L4311 traite des actes professionnels inhérents à cette fonction, ce décret modifie les chapitres II et III (pas trouvé ?) 0000981606 00000 n R. 4312-2. L’infirmier a le devoir, dans le cadre de ses compétences propres et sur prescription médicale ou dans le cadre d’un protocole thérapeutique, de dispenser des soins visant à soulager la douleur. 0000973396 00000 n L’infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort. 4 février 2012 Réactualisation du code de déontologie des psychologues. 0000980582 00000 n Il est interdit à un infirmier, quel que soit le moyen ou le support de communication utilisé, d’en calomnier un autre, de médire de lui ou de se faire l’écho de propos capables de lui nuire dans l’exercice de sa profession. 0000010071 00000 n Nul ne peut être à la fois infirmier expert et infirmier traitant d’un même malade. 0000015234 00000 n 0000009678 00000 n R. 4312-1 à R. 4312-49 CSP) afin de le rem­pla­cer par un cha­pi­tre « Déontologie des infir­miers ». 0000991187 00000 n 1. 0000014635 00000 n 0000978241 00000 n Il y consacre le temps nécessaire en s’aidant, dans toute la mesure du possible, des méthodes scientifiques et professionnelles les mieux adaptées. 3) Code des professions (c. C-26, a. 0000013444 00000 n Cette semaine, un professionnel de santé a posé la question au... Bonjour à tous, Aujourd’hui, il est donc question de traiter d’un sujet de + en + démocratique : le... ©2021 LE [R]imp.fr - produit par Professeur. ��q��w�>��Қ�&�'�+�*�*�*Ҫ�9#�x��sNE9�T�SifM�g���%1�W�_��O�gf,H��^��ُ&?��h�ُ&?��h�ُ&?�s��^Y*=��諹��-]���K�b������%��� %I�� endstream endobj 246 0 obj <>stream 0000017411 00000 n S’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie ou de son état physique ou psychique, l’infirmier doit, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives. 0000020843 00000 n 0000020607 00000 n Lorsqu’il a recours à des procédés informatiques, il prend toutes les mesures de son ressort afin d’assurer la protection de ces données. PREAMBULE L'usage professionnel du titre de psychologue est défini par l'article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet En cas d’urgence et en dehors de la mise en œuvre d’un protocole, l’infirmier décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin. 0000009078 00000 n Code de déontologie de l’AIIC : Les . Bref, curieux des autres découvertes à venir concernant la fonction, je suis donc allé voir le code de déontologie infirmier paru par décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016. 0000956508 00000 n �+@1 �$�!�*� ��CY�+d������u��I 0000009875 00000 n 0000991560 00000 n 0000973113 00000 n 0000956111 00000 n !��z������i9_�' ->H��jl��h|f`. de la recherche notamment quant à sa composition et à ses modalités de fonctionnement. 0000991800 00000 n Devoir d’humanité « Art. 0000986516 00000 n 0000026137 00000 n 87) – Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8, a. Seules l’urgence ou l’impossibilité peuvent dispenser l’infirmier de son devoir d’information. 15 mars 2017 Les grands principes demeurent mais certaines dispositions sont renforcées avec quelques innovations. 0000952787 00000 n 0000015035 00000 n Code de déontologie des infirmières et infirmiers I N F I R M I È R E S — C O D E D E D É O N T O L O G I E Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8, a. La volonté de la personne de ne pas être informée doit être respectée. Le code de déontologie des psychologues de 1996 vient refondre le texte de 1961. 0000439764 00000 n 141 0 obj <> endobj xref 141 196 0000000016 00000 n Dernière mise à jour: 12-01-2018. 3). L’infirmier veille, quel que soit son mode d’exercice, à la protection du dossier de soins infirmiers contre toute indiscrétion. R. 4312-3. 0000016224 00000 n ��X��;ﲔ��UI^NO#F�c��5lu׌�0��,�(S��,�yy���J��{��P�w���iÙ�&� » o Gratuitédes soins 0000026234 00000 n 0000955712 00000 n R. 4312-18.-Lorsque l'infirmier discerne qu'une personne auprès de laquelle il est amené à intervenir est victime de sévices, de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles, il doit mettre en œuvre, en faisant preuve de prudence et de circonspection, les moyens les plus adéquats pour la … %PDF-1.6 %���� 6° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française. 0000018006 00000 n Voilà, en guise de conclusion, et si vous avez tout lu, je ne dirai bien qu’une chose : Bonsoir, Les temps changent, et les lignes bougent : pour les professionnels de santé aussi. Il respecte la dignité et l’intimité du patient, de sa famille et de ses proches. 0000961238 00000 n Derniers documents publiés Passé ce délai, son avis est réputé rendu. II. 0000977618 00000 n Vu la longueur et les sections, cette fois-ci je vous l’ai fait en tableau. Il atteste qu’il a accompli personnellement sa mission. Elle incombe à l’infirmier dans le cadre de ses compétences telles que déterminées aux articles L. 4311-1 et R. 4311-1 et suivants. 3° Sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance-maladie ; UE 1.3 – Législation, éthique, déontologie En quoi consiste cette Unité d’Enseignement ? 1° Ses nom, prénoms, numéro d’inscription à l’ordre, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, adresse électronique, jours et heures de consultation ; Il s’efforce également, dans les circonstances mentionnées aux alinéas précédents, d’accompagner l’entourage du patient. Il a notamment le devoir d’aider le patient dont l’état le requiert à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. 0000986825 00000 n 0000980283 00000 n 0000008677 00000 n 0000012652 00000 n Cependant, il nous semble important de vous rappeler que c’est dans ce code de déontologie qu’est écrit noir sur blanc dans l’article R. 4312-35 que « l’infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers ». 0000013644 00000 n L’infirmier appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé s’efforce, sous réserve des dispositions de l’article L. 1111-5, de prévenir ses parents ou son représentant légal et d’obtenir leur consentement. Sont notamment interdites toutes pratiques comparables avec des établissements de fabrication ou de vente de produits ou de services, matériels, ou appareils nécessaires à l’exercice de sa profession, sociétés d’ambulance ou de pompes funèbres, ainsi qu’avec tout établissement de santé, médico-social ou social. ), soit l’article L4311 relatif aux règles liées à l’exercice de la profession d’infirmier diplômé d’état. Code de déontologie. 0000163177 00000 n 0000025938 00000 n 17 octobre 2017 [M]anagement (et alors ?!) Il a également le devoir de ne pas utiliser des techniques nouvelles de soins infirmiers qui feraient courir au patient un risque injustifié. Les décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national de l’ordre soit d’office, soit à la demande des intéressés. Par ce code, les praticiens de l’art infirmier souhaitent mieux intégrer les effets de l’évolution de la société et des sciences de la santé. fondements d’une éthique professionnelle pour le service infirmier au Canada. 0000013245 00000 n 0000018399 00000 n L’information donnée par l’infirmier est loyale, adaptée et intelligible. 0000024948 00000 n 0000953109 00000 n Il leur apporte son concours en toutes circonstances. Le code de déontologie répond à 4 objectifs principaux : l’intérêt du patient, la promotion de la profession infirmière, la protection des intérêts de la profession et l’accroissement des prérogatives de l’Ordre national des infirmiers. 0000440097 00000 n Le Code de déontologie est un règlement que tout ordre professionnel doit adopter.Il précise les devoirs et obligations des infirmières auxiliaires envers le public, les patients et la profession. 0000996949 00000 n 0000021032 00000 n Si le décret n°... Un dossier médical (ou « dossier patient ») est un ensemble de documents, physiques ou informatisés, qui retrace des épisodes ayant affecté... Bonjour, Une question récurrente mérite une réponse permanente. Dans la rédaction de son rapport, l’infirmier expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter une réponse aux questions posées. 0000383589 00000 n Lorsqu’il est investi d’une mission, l’infirmier expert doit se récuser s’il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement infirmière, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu’elles l’exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code. Il prend toute mesure en son pouvoir afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus appropriée à son état. 0000950846 00000 n Conformément à l’article L. 4312-7, le Conseil national de l’ordre des infirmiers est chargé de veiller au respect de ces dispositions par tous les infirmiers inscrits à son tableau. 0000955381 00000 n 0000952333 00000 n Sa reconnaissance fonde l'action des psychologues. Il est interdit à l’infirmier d’en faire ou d’en favoriser une utilisation frauduleuse, ainsi que d’établir des documents de complaisance. IV.-Le conseil départemental de l’ordre peut, s’il le juge utile, transmettre pour avis les contrats, projets de contrats, ou avenants au conseil national. Les infirmiers disposent désormais d'un code de déontologie regroupant l'ensemble des droits et devoirs de la profession. Le pré­sent projet de décret abroge le cha­pi­tre du code de la santé publi­que consa­cré aux règles pro­fes­sion­nel­les des infir­miers (cf. 0000010862 00000 n trailer <<2C6EF5B5136F429DA6950D2BBFC528E5>]/Prev 1215639>> startxref 0 %%EOF 336 0 obj <>stream ��(��Lྥ�Qe �R�N�G��XlJ���hu:� Hors ces limites, il doit taire tout ce qu’il a pu connaître à l’occasion de cette expertise. Infirmier en psychiatrie : passe ton code (de déontologie) ! )�Z����* }��{����S�I��8y�P��v��W��b��&�w�w�%�. 0000011659 00000 n H�\��j�0E�� Code de déontologie de la profession infirmière. De la psychiatrie : hors les murs (!) 0000969590 00000 n Là je vous perds, mais probablement moins que la page dédiée sur LegiFrance (!). 0000012057 00000 n A l’instar de nos collègues masseurs-kinésithérapeutes, les professionnels infirmiers français vont devoir établir leur propre code de déontologie.. Comme le précise la loi du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers. 0000951488 00000 n 0000967855 00000 n – Pour garantir la qualité des soins qu’il dispense et la sécurité du patient, l’infirmier a le devoir d’actualiser et de perfectionner ses compétences. Le code de déontologie des infirmiers comprend l'ensemble des droits et devoirs des infirmiers envers leurs patients. Toute pratique de charlatanisme est interdite. Attendu de longue date, le Code de déontologie des infirmiers définit les règles déontologiques de la profession. L’infirmier auquel une autorité qualifiée fait appel soit pour collaborer à un dispositif de secours mis en place pour répondre à une situation d’urgence, soit en cas de sinistre ou de calamité, répond à cet appel et apporte son concours. 0000019670 00000 n 0000976251 00000 n 0000953473 00000 n 0000990890 00000 n 0000018598 00000 n Dans le précédent article nous avons pu voir « en diagonale » la mise à jour du chapitre I du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (vous suivez ?! 0000018992 00000 n Le respect dû à la personne continue de s’imposer après la mort. 0000967271 00000 n U�$�8��2������a@og�Z�ϲx^�IA@�H��4�ܱ����Z�u�5;�n�n��������@�놝j�8c����v)�[��U �2hP� 8�,Ͳ6�Q9���%�NA���6��)�]p���Y���]R f24;���^��I�Rih 0000951607 00000 n zlv�����Bm{ �й����%�#-��/����R��L;��zg�b��Sٚ2nNl?��J 0000014834 00000 n Un cadre juridique, des règles éthiques. 0000025542 00000 n Publié dimanche 27 novembre par décret au Journal Officiel, le code de déontologie comprend l'ensemble des droits et devoirs infirmiers, quels que soient leurs modes ou lieux d'exercice. H�\�͎�@��w+��[BH��%�8y c)���o��)������]T�O���/&�>���-�����sn���[?Dif��]�]�m��ž��z,�~�cT�&��/>��e�v�xq�Q�m���7��k~7��9M�� �ILU��]�Зf��ܝ�C�ǩ������{�U�|M�da��L;v�15�����2�Geʣ?�� ��um�\������'��?�UTfI�����pM�=��Q�����3pN��BpA.�JV�%[���o��)���^B}��P_�/����B}��P_�/ԗ�����������g痨,� 0000005965 00000 n 0000977307 00000 n �Q�W�W�+���zeEe��^]��YY�YY�Y�;�yf.E.e.E.e.E. 0000021080 00000 n 0000020274 00000 n 0000017610 00000 n – Tout infirmier, lors de son inscription au tableau, doit affirmerdevant le conseil départemental de l’ordre qu’il a eu connaissance du présent code de déontologie et s’engager sous serment et par écrit à le respecter. 0000019586 00000 n (g�ƾ����|1>ٚ�MD�3�,*�d���*i�q=��M�D$�"�Д('z!Ov�� �ti��\0��+��|���9��|�HZ5�! Est interdite à l’infirmier toute forme de compérage avec d’autres professionnels de santé ou toute autre personne physique ou morale. 0000957704 00000 n 0000013840 00000 n 0000028417 00000 n 0000020560 00000 n 2° Si le professionnel exerce en association ou en société, les noms des confrères associés, et l’indication du type de société ; Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens permettant au professionnel de respecter les dispositions du présent code de déontologie. 0000457617 00000 n Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un infirmier a le droit de refuser ses soins pour une raison professionnelle ou personnelle. 0000992133 00000 n 22 mars 2017; 48h de permission… chrono (!) Il demande au prescripteur un complément d’information chaque fois qu’il le juge utile, notamment s’il estime être insuffisamment éclairé. 0000012453 00000 n Dix ans après sa création, l’ordre infirmier se dote enfin d’un code de déontologie (1) qui vient se substituer aux règles professionnelles figurant aux articles R4312-1 et suivants du code de la santé publique, lesquelles n’avaient jamais été modifiées depuis 1993. 0000985448 00000 n Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses actes professionnels et ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité et à la sécurité des soins. – Les contrats professionnels signés avant la date de publication du présent décret devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie des infirmiers dans sa rédaction issue de l’article 2 du présent décret, au plus tard deux ans après la date de cette publication. 1997. Modifié par Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 0000015829 00000 n 0000271461 00000 n 0000444362 00000 n Il veille à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours. 0000984615 00000 n 0000016816 00000 n Il en est de même en ce qui concerne sa participation à une activité de prélèvements d’organes mentionnée au livre II de cette même partie. Creative Commons Attribution-NonCommercial-ShareAlike 4.0 International.

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